Conditions générales

 

Préambule :

 

Les présentes conditions générales portent sur la société privée à responsabilité limitée – WOTY. – dans le cadre de ses activités d’organisateur de mariages et d’événements. Toute commande emporte l’acceptation de ces conditions sans restriction, ni réserve. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance des clients en annexe du devis. L’ensemble des images sur nos réseaux sociaux et autres de – WOTY. – n’ont aucune valeur contractuelle et sont présentées à titre illustratif.

 

Article 1 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs

 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par – WOTY. - Elles sont adressées aux clients en même temps que le devis d’organisation d’événement. Toutes les interventions de – WOTY. – relatives à des prestations présentées sur le site internet feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé aux clients par e-mail. Ce devis comporte la nature des prestations fixées à partir de la demande des clients ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en l’absence de confirmation de réservation opéré par un versement d’acompte. Le devis établi par – WOTY. – est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans le devis (4 semaines). Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés. Les prix indiqués correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 

Article 2 – Garantie de réservation

 

Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite (formulaire d’inscription rempli) qui doit être accompagnée de la preuve du versement de l’acompte de 35% du montant total du devis prévisionnel.

 

Article 3 – Modalités de paiement
 

La prestation sera réglée par les clients à – WOTY. – dans les conditions suivantes:
 

  • Option 1 :

  • Un acompte de 35% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par virement bancaire, au jour de la réservation

  • Un acompte de 45 % du prix total TTC de la prestation par virement bancaire, à mi-parcours avant le début de la prestation telle qu’indiquée sur le devis

  • Le solde de 20% du prix total TTC de la prestation par virement bancaire, au moins dix jours avant la date de début de la prestation

 

  • Option 2 :

 

Si le Client paye le prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par virement bancaire, au jour de la réservation, il reçoit une réduction de 5 %.

 

  • Option 3 :

 

  • Un acompte de 35% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par virement bancaire, au jour de la réservation.

  • Les autres acomptes seront payés de manière mensuelle. Le solde restant dû sera diviser par le nombre de mois séparant le jour de la réservation et le jour du mariage -2 (ex : si le nombre est de 14, le montant des mensualités sera de x diviser par 12).

 

Article 4 : Conditions et modifications de prestations

 

L’organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention directement intégrés dans le prix total indiqué dans le devis. Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par les clients postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire. Les Clients restent toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, les  clients dégageraient immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui. Il ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

 

Article 5 – Mandat

 

Les Clients délèguent à l’Organisateur la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant aux critères qui seront décrits dans le contrat.

 

Article 6 – Obligations de l’Organisateur

 

À la demande des clients,  WOTY. – réalise un devis, entièrement gratuit. L’organisateur rédigera le contrat dans les 10 jours de l’acceptation de tout ou partie du devis. L’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les postes tels que définis dans le contrat. L’Organisateur tiendra informé les Clients de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations  sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par les Clients qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux même règles de confidentialité (GDPR).

 

Article 7 – Obligations des Clients

 

Les Clients s’engagent à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, certains aspects qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Les Clients feront en sorte de fournir les informations dont l’Organisateur aurait besoin dans le cadre strict de la réalisation de son mandat.  Les Clients s’obligent à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues dont il reconnait être directement débiteur. Les Clients s’engagent à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

 

Article 8  – Choix des prestataires

 

Les Clients peuvent éventuellement choisir un prestataire en dehors de la sélection de – WOTY. -, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Les Clients ont l’obligation d’en prévenir l’organisateur, au moins un mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci. Tout frais généré par des changements communiqués par les clients après la signature du devis sont à sa charge.

 

Article 9 – Remplacements et absence des prestataires

 

En cas de défaillance de l’un des prestataires, – WOTY. – s’engage à le remplacer par un prestataire équivalent.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

 

Les Clients autorisent – WOTY. – à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

 

Article 11 – Conditions d’annulation

 

Si l’annulation à l’initiative des clients intervient:

  • moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, les clients seront facturé à 100%

  • entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, les clients seront facturé à 80%

  • entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, les clients seront facturé à 60%

  • entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, les clients seront facturé à 50%

  • plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Toute annulation à l’initiative des Clients devront faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, les Clients ne pourront prétendre au report de l’événement à une autre date.

Seul un  report justifié par des cas de force majeur pourrait être accepté (appréciation au cas par cas). Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si les Clients ne peuvent se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si les Clients ne se présentaient pas le jour de la réception, – WOTY.-, se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

 

Article 12 – Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par email et/ou par téléphone, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, les Clients ne se sont pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et – WOTY. – est dégagée immédiatement de toute obligation envers les clients. En cas de résiliation du contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis à – WOTY. -. Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

 

Article 13 – Responsabilité
 

Les Clients sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Les Clients déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance civile en cours de validité. À cet effet, les Clients s’engagent à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance d ’un des quelconques événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) appartenant aux Clients ou aux participants et quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). Dans le cas où le matériel fourni par l’Organisateur et/ou ses prestataires se trouverait être dégradé ou manquant, les Clients seront tenus responsables de tout dédommagement à hauteur de la valeur des dégâts. L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (incendie, intempéries,… ). Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, – WOTY. – devra immédiatement en informer les Clients et mettra tout en œuvre afin de réduire, d’éliminer et surmonter les effets de la force majeure. En aucun cas, – WOTY. – ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s)par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est(sont) seul(s)responsable(s) vis à vis des clients. – WOTY conseille vivement aux Clients de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

 

Article 14 – Assurances annulation

 

Annulation du fait des Clients : en cas de désistement, refus ou annulation de la part des Clients, – WOTY. – sera libérée de toute obligation envers les Clients et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par – WOTY. – à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

 

Annulation du fait de – WOTY. – : en cas d’annulation par – WOTY. – d’une ou de plusieurs prestations pour cause de de force majeure tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries… – WOTY. – conseille donc vivement aux Clients de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

 

En cas ou le client souscrivaient une police couvrant le préjudice qui résulterait d’une annulation. En qualité de preneur et d’assuré, il y désignera l’organisateur comme bénéficiaire en raison des montants dues sur base de la présente.

 

Article 15 - Réclamations

 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par envoi recommandé et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 jours maximum après la fin de manifestation.

 

Article 16 - sous-traitance 

 

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit WOTY. de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 8 semaines à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si WOTY. n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

 

Article 17 - Règlement général sur la protection des données

 

Conformément aux GRPD, vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voire même traitées, par des tierces parties. Nous veillerons toutefois au respect de la réglementation GDPR par nos sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict. (Art. 32 du GDPR).

Droit d’accès (Art. 15 du GDPR) ; Droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.

 

Droit de rectification (Art. 16 GDPR) ; Possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.

Droit à l’oubli (Art. 17 du GDPR) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du GDPR); Effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

 

  • Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées;

  • Vous vous opposez au traitement ;

  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

  • Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du GDPR) ;

 

Article 18 – Élections de domicile et de for

 

Élections de domicile et de for, les clients pour l’exécutions des présentes déclarent faire élections à l’adresse de la présente. Toutes contestations relatives aux présentes seront jugés par toutes juridictions francophones (le cas échéant, en application de l’article 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire) de ressort judiciaires du siège de l’organisateur WOTY.

 

Divers :

 

Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un écrit signé par les parties.